🔴 Congés payés reportés : pas de perte au terme de la période de report si l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de les prendre

La rupture conventionnelle reste l'un des modes de rupture du contrat de travail les plus utilisés en France. En 2026, plusieurs évolutions législatives viennent modifier les règles applicables.

Les principaux changements

Le législateur a souhaité renforcer la protection des salariés tout en maintenant la souplesse de ce dispositif. Parmi les nouveautés, on note notamment :

• Un délai de rétractation étendu pour les salariés de plus de 55 ans
• Une obligation renforcée d'information sur les droits au chômage
• De nouvelles règles de calcul de l'indemnité spécifique

Les conséquences pour les employeurs

Les employeurs doivent adapter leurs pratiques et s'assurer de respecter ces nouvelles obligations sous peine de voir la rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les conséquences pour les salariés

Ces évolutions renforcent les garanties offertes aux salariés, notamment en matière d'information et de délai de réflexion. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par un avocat pour s'assurer que ses droits sont pleinement respectés.